Quand la terre a ses propres règles.
Les essentiels juridiques pour acheter ou vendre une propriété équestre
Ce mois-ci dans Quiros Info
Acheter ou vendre une propriété équestre ne se résume pas à trouver une maison, des installations adaptées et suffisamment de terres pour accueillir ses chevaux.
Derrière ces biens se cachent parfois des particularités juridiques et administratives que l’on ne rencontre pas nécessairement dans une vente immobilière classique. Une prairie peut être louée à un exploitant agricole, une écurie peut avoir été construite sans que toutes les autorisations soient disponibles, ou encore certaines parcelles peuvent être concernées par le droit de préemption de la SAFER.
Pour un vendeur, ces éléments doivent être identifiés avant la mise en vente, afin de préparer un dossier aussi complet que possible. Pour un acquéreur, ils permettent de comprendre précisément ce qu’il achète, les droits qui y sont attachés et les possibilités d’évolution du bien.
Ces vérifications sont d’autant plus importantes que les propriétés équestres réunissent souvent plusieurs composantes : une habitation, des bâtiments agricoles ou équestres, des terres, des accès et parfois une activité professionnelle.
Ce mois-ci, Quiros Info vous propose un tour d’horizon de huit règles et points de vigilance à connaître avant de vous engager dans un projet immobilier équestre.
Le mandat immobilier : un cadre pour la vente
Pourquoi le mandat est-il indispensable ?
Lorsqu’un propriétaire confie la vente de sa propriété à une agence immobilière, cette intervention doit être encadrée par un mandat écrit.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier. Elle prévoit notamment que le mandat précise la mission confiée à l’agence, les conditions de sa rémunération et la partie qui en supportera la charge.
Concrètement, avant de commercialiser un bien, le vendeur doit donc signer un document qui formalise son accord avec l’agence.
Ce que le vendeur doit vérifier
Le mandat doit notamment préciser :
Le mandat permet ainsi de fixer clairement les engagements de chacun. Il constitue le point de départ de la commercialisation et évite les ambiguïtés sur les conditions de vente.
À retenir : aucune commercialisation ne doit être engagée sans mandat écrit régulièrement établi.
Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- L’identité du vendeur et celle de l’agence.
- La désignation du bien mis en vente.
- Le prix de commercialisation.
- La durée du mandat et ses conditions de résiliation.
- Le montant des honoraires et leur prise en charge.
- Les conditions particulières de la mission confiée à l’agence.
Le mandat permet ainsi de fixer clairement les engagements de chacun. Il constitue le point de départ de la commercialisation et évite les ambiguïtés sur les conditions de vente.
À retenir : aucune commercialisation ne doit être engagée sans mandat écrit régulièrement établi.
Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
La SAFER : un droit de préemption à ne pas négliger
Pourquoi la SAFER peut-elle intervenir dans une vente équestre ?
La SAFER, ou Société d’aménagement foncier et d’établissement rural, intervient notamment dans la préservation et l’aménagement des espaces agricoles et ruraux.
Elle dispose, dans certaines situations prévues par la loi, d’un droit de préemption.
Cela signifie qu’elle peut se substituer à l’acquéreur initial pour acheter un bien mis en vente, dans les conditions fixées par les textes.
Ce droit concerne notamment certaines ventes de biens immobiliers à usage agricole et de terrains nus à vocation agricole.
Pour une propriété équestre, la question mérite donc une attention particulière dès lors que la vente comprend des terres agricoles ou des bâtiments entrant dans le champ de ce dispositif.
Elle dispose, dans certaines situations prévues par la loi, d’un droit de préemption.
Cela signifie qu’elle peut se substituer à l’acquéreur initial pour acheter un bien mis en vente, dans les conditions fixées par les textes.
Ce droit concerne notamment certaines ventes de biens immobiliers à usage agricole et de terrains nus à vocation agricole.
Pour une propriété équestre, la question mérite donc une attention particulière dès lors que la vente comprend des terres agricoles ou des bâtiments entrant dans le champ de ce dispositif.
Une procédure qui peut modifier le calendrier de vente
Lorsque le bien entre dans le champ du droit de préemption, le notaire doit notifier la vente à la SAFER au moyen d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette formalité intervient généralement après la signature du compromis de vente et permet à la société d’examiner la transaction et de décider si elle souhaite exercer son droit.
À compter de la réception de cette notification régulière par la SAFER, celle-ci dispose en principe d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Le silence de la SAFER à l’expiration de ce délai vaut renonciation à exercer son droit.
Il faut donc tenir compte de ce délai dans le calendrier de la vente : la signature de l’acte définitif ne peut intervenir qu’après la purge du droit de préemption, sous réserve des autres conditions de la transaction.
Il faut toutefois garder à l’esprit que le droit de préemption comporte des conditions et des exceptions. Toutes les propriétés équestres ne sont donc pas automatiquement concernées.
À compter de la réception de cette notification régulière par la SAFER, celle-ci dispose en principe d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Le silence de la SAFER à l’expiration de ce délai vaut renonciation à exercer son droit.
Il faut donc tenir compte de ce délai dans le calendrier de la vente : la signature de l’acte définitif ne peut intervenir qu’après la purge du droit de préemption, sous réserve des autres conditions de la transaction.
Il faut toutefois garder à l’esprit que le droit de préemption comporte des conditions et des exceptions. Toutes les propriétés équestres ne sont donc pas automatiquement concernées.
Un point d'attention depuis août 2026
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a modifié le cadre du droit de préemption de la SAFER, notamment en précisant les terrains considérés comme ayant une vocation agricole.
Il est donc important de vérifier la situation des parcelles au regard des règles applicables au moment de la vente.
À retenir : la présence de terres agricoles dans une propriété doit conduire à vérifier l'éventuelle intervention de la SAFER avant de fixer le calendrier de la transaction.
Références : Code rural et de la pêche maritime, articles L.143-1 et suivants, notamment L.143-8 ; loi n° 2026-796 du 18 août 2026, article 37.
Il est donc important de vérifier la situation des parcelles au regard des règles applicables au moment de la vente.
À retenir : la présence de terres agricoles dans une propriété doit conduire à vérifier l'éventuelle intervention de la SAFER avant de fixer le calendrier de la transaction.
Références : Code rural et de la pêche maritime, articles L.143-1 et suivants, notamment L.143-8 ; loi n° 2026-796 du 18 août 2026, article 37.
Les baux ruraux : des terres qui ne sont pas toujours libres.
Une parcelle exploitée par un tiers peut être juridiquement louée
Certaines propriétés équestres comprennent des prairies ou des terres mises à disposition d’un agriculteur ou d’un exploitant.
Cette situation peut relever du bail rural, également appelé bail à ferme. Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire met un bien agricole à disposition d’une personne qui l’exploite, en contrepartie d’un paiement.
Un point important : un bail rural n’est pas nécessairement écrit. Sous certaines conditions, un accord verbal peut être reconnu.
L’absence de document signé ne suffit donc pas à établir que les terres sont libres.
Cette situation peut relever du bail rural, également appelé bail à ferme. Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire met un bien agricole à disposition d’une personne qui l’exploite, en contrepartie d’un paiement.
Un point important : un bail rural n’est pas nécessairement écrit. Sous certaines conditions, un accord verbal peut être reconnu.
L’absence de document signé ne suffit donc pas à établir que les terres sont libres.
Que se passe-t-il lorsque les terres sont vendues ?
La vente d'une propriété ne met pas automatiquement fin au bail rural. L'acquéreur peut devenir le nouveau propriétaire bailleur et devoir respecter le bail existant.
Par ailleurs, le fermier en place peut bénéficier d'un droit de préemption lors de la vente, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Pour un acquéreur qui souhaite récupérer les parcelles afin d'y accueillir ses chevaux, cette situation peut avoir des conséquences importantes sur son projet.
Avant une vente, il est donc essentiel de savoir :
À retenir : une terre comprise dans une propriété vendue n'est pas nécessairement libre d'occupation. Il faut vérifier sa situation avant de s'engager.
Références : Code rural et de la pêche maritime, articles L.411-1 et suivants, notamment L.411-1 pour le champ d'application du bail rural et L.412-1 et suivants pour le droit de préemption du fermier.
Par ailleurs, le fermier en place peut bénéficier d'un droit de préemption lors de la vente, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Pour un acquéreur qui souhaite récupérer les parcelles afin d'y accueillir ses chevaux, cette situation peut avoir des conséquences importantes sur son projet.
Avant une vente, il est donc essentiel de savoir :
- Qui exploite les parcelles ?
- Existe-t-il un bail écrit ou verbal ?
- Quelles sont les terres concernées ?
- Le bail est-il toujours en cours ?
- Le fermier dispose-t-il d'un droit de préemption ?
À retenir : une terre comprise dans une propriété vendue n'est pas nécessairement libre d'occupation. Il faut vérifier sa situation avant de s'engager.
Références : Code rural et de la pêche maritime, articles L.411-1 et suivants, notamment L.411-1 pour le champ d'application du bail rural et L.412-1 et suivants pour le droit de préemption du fermier.
L'urbanisme : toutes les installations ne peuvent pas être modifiées librement.
Une écurie existante ne garantit pas le droit de construire davantage.
Une propriété équestre peut comprendre de nombreux aménagements : boxes, écuries, manège, carrière, hangar, abris ou bâtiments de stockage.
Pourtant, leur présence ne signifie pas que le propriétaire pourra librement les agrandir, les transformer ou en construire de nouveaux.
Les règles d'urbanisme dépendent notamment du document applicable à la commune, généralement le Plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi), et du classement de chaque parcelle.
En zone agricole, par exemple, les constructions sont encadrées. Certaines peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent aux conditions prévues par la réglementation, mais toutes les activités équestres ne sont pas considérées comme agricoles.
Le statut de l'activité équestre compte également
Le Code rural reconnaît notamment comme agricoles certaines activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Cela ne signifie toutefois pas que toutes les activités équestres bénéficient automatiquement des mêmes règles.
Une écurie de propriétaires, un centre équestre, une activité d'enseignement, un élevage ou une structure de compétition peuvent relever de situations différentes selon leur fonctionnement et leur destination.
Avant un achat, il est donc important de vérifier les autorisations des bâtiments existants et les possibilités d'aménagement du terrain.
À retenir : avant d'envisager la création d'un manège, l'agrandissement d'une écurie ou l'installation de nouveaux abris, il faut consulter les règles d'urbanisme applicables à la parcelle.
Références : Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-9 et suivants relatifs au règlement du PLU ; Code rural et de la pêche maritime, article L.311-1 ; ressources de l'IFCE sur le droit de l'urbanisme et les aménagements équestres.
Pourtant, leur présence ne signifie pas que le propriétaire pourra librement les agrandir, les transformer ou en construire de nouveaux.
Les règles d'urbanisme dépendent notamment du document applicable à la commune, généralement le Plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi), et du classement de chaque parcelle.
En zone agricole, par exemple, les constructions sont encadrées. Certaines peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent aux conditions prévues par la réglementation, mais toutes les activités équestres ne sont pas considérées comme agricoles.
Le statut de l'activité équestre compte également
Le Code rural reconnaît notamment comme agricoles certaines activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Cela ne signifie toutefois pas que toutes les activités équestres bénéficient automatiquement des mêmes règles.
Une écurie de propriétaires, un centre équestre, une activité d'enseignement, un élevage ou une structure de compétition peuvent relever de situations différentes selon leur fonctionnement et leur destination.
Avant un achat, il est donc important de vérifier les autorisations des bâtiments existants et les possibilités d'aménagement du terrain.
À retenir : avant d'envisager la création d'un manège, l'agrandissement d'une écurie ou l'installation de nouveaux abris, il faut consulter les règles d'urbanisme applicables à la parcelle.
Références : Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-9 et suivants relatifs au règlement du PLU ; Code rural et de la pêche maritime, article L.311-1 ; ressources de l'IFCE sur le droit de l'urbanisme et les aménagements équestres.
Les diagnostics immobiliers : des obligations qui dépendent des bâtiments
Une maison et des bâtiments équestres ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Lors de la vente d'une propriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostics techniques. Son contenu varie selon les caractéristiques du bien.
Dans une propriété équestre, il faut notamment distinguer la maison d'habitation des écuries, hangars, bâtiments agricoles et autres dépendances.
Pour la maison, les diagnostics peuvent notamment concerner :
Un audit énergétique peut également être obligatoire pour certaines maisons individuelles classées E, F ou G au DPE.
Et pour les bâtiments agricoles ou équestres ?
Il ne faut pas appliquer automatiquement la liste des diagnostics de la maison à l'ensemble des bâtiments.
Le DPE, par exemple, concerne les bâtiments entrant dans son champ d'application et ne s'impose pas indistinctement à toutes les constructions d'une propriété.
La nature du bâtiment, son utilisation et ses caractéristiques doivent être examinées pour déterminer les obligations applicables.
Pour le vendeur, l'anticipation des diagnostics permet de préparer le dossier de vente. Pour l'acquéreur, ces documents apportent des informations importantes sur le logement et certains équipements.
À retenir : le dossier de diagnostics doit être adapté à la composition réelle de la propriété. Une maison, une écurie et un hangar ne répondent pas nécessairement aux mêmes obligations.
Références : Code de la construction et de l'habitation, articles L.126-23 et suivants et L.271-4 et suivants ; Service-Public, « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? ».
Dans une propriété équestre, il faut notamment distinguer la maison d'habitation des écuries, hangars, bâtiments agricoles et autres dépendances.
Pour la maison, les diagnostics peuvent notamment concerner :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Le plomb, pour les logements concernés par leur date de construction.
- L'amiante, selon la date du permis de construire.
- Les installations intérieures de gaz et d'électricité, lorsqu'elles ont plus de quinze ans.
- L'assainissement, selon le type d'installation.
- L'état des risques, selon la situation géographique du bien.
- Les termites, lorsque la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
- Le bruit, lorsque le bien se situe dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes.
Un audit énergétique peut également être obligatoire pour certaines maisons individuelles classées E, F ou G au DPE.
Et pour les bâtiments agricoles ou équestres ?
Il ne faut pas appliquer automatiquement la liste des diagnostics de la maison à l'ensemble des bâtiments.
Le DPE, par exemple, concerne les bâtiments entrant dans son champ d'application et ne s'impose pas indistinctement à toutes les constructions d'une propriété.
La nature du bâtiment, son utilisation et ses caractéristiques doivent être examinées pour déterminer les obligations applicables.
Pour le vendeur, l'anticipation des diagnostics permet de préparer le dossier de vente. Pour l'acquéreur, ces documents apportent des informations importantes sur le logement et certains équipements.
À retenir : le dossier de diagnostics doit être adapté à la composition réelle de la propriété. Une maison, une écurie et un hangar ne répondent pas nécessairement aux mêmes obligations.
Références : Code de la construction et de l'habitation, articles L.126-23 et suivants et L.271-4 et suivants ; Service-Public, « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? ».
L'environnement : des terrains qui peuvent être soumis à des protections
Zones humides, cours d'eau et espaces naturels : pourquoi faut-il vérifier ?
Les propriétés rurales et équestres peuvent se trouver dans des secteurs présentant des enjeux environnementaux particuliers.
La présence d'une zone humide, d'un cours d'eau, d'une mare, d'une haie protégée ou d'un site Natura 2000 peut avoir des conséquences sur certains travaux ou aménagements.
Ces contraintes sont particulièrement importantes lorsqu'un acquéreur envisage de modifier les sols, de créer une carrière, d'installer un drainage ou de réaliser de nouveaux bâtiments.
La présence d'une zone humide, d'un cours d'eau, d'une mare, d'une haie protégée ou d'un site Natura 2000 peut avoir des conséquences sur certains travaux ou aménagements.
Ces contraintes sont particulièrement importantes lorsqu'un acquéreur envisage de modifier les sols, de créer une carrière, d'installer un drainage ou de réaliser de nouveaux bâtiments.
Un projet peut nécessiter une autorisation particulière
Par exemple, certains travaux affectant une zone humide ou le fonctionnement d'un cours d'eau peuvent être soumis à une déclaration ou à une autorisation au titre de la réglementation sur l'eau.
De même, un projet situé dans ou à proximité d'un site Natura 2000 peut nécessiter une évaluation de ses incidences s'il est susceptible d'affecter significativement les objectifs de conservation du site et entre dans les cas prévus par la réglementation.
Cela ne signifie pas qu'une propriété située dans un espace protégé ne peut plus évoluer. Chaque situation doit être étudiée selon la nature du terrain et les travaux envisagés.
À retenir : avant d'acheter une propriété pour y développer de nouvelles installations, il est important de vérifier les éventuelles protections environnementales et leurs conséquences sur le projet.
Références : Code de l'environnement, articles L.214-1 et suivants et R.214-1 pour les travaux soumis à la réglementation sur l'eau ; article L.414-4 pour l'évaluation des incidences Natura 2000.
De même, un projet situé dans ou à proximité d'un site Natura 2000 peut nécessiter une évaluation de ses incidences s'il est susceptible d'affecter significativement les objectifs de conservation du site et entre dans les cas prévus par la réglementation.
Cela ne signifie pas qu'une propriété située dans un espace protégé ne peut plus évoluer. Chaque situation doit être étudiée selon la nature du terrain et les travaux envisagés.
À retenir : avant d'acheter une propriété pour y développer de nouvelles installations, il est important de vérifier les éventuelles protections environnementales et leurs conséquences sur le projet.
Références : Code de l'environnement, articles L.214-1 et suivants et R.214-1 pour les travaux soumis à la réglementation sur l'eau ; article L.414-4 pour l'évaluation des incidences Natura 2000.
Les servitudes et accès : un enjeu pour les propriétés rurales.
Un chemin utilisé n'est pas toujours un droit de passage.
Dans une propriété équestre, les accès sont particulièrement importants.
Ils permettent de rejoindre les écuries, de circuler entre les parcelles, de transporter du fourrage ou encore de faire entrer un van ou un camion.
Mais certaines propriétés utilisent des chemins qui traversent des terrains appartenant à des tiers. Il faut alors vérifier si cet accès repose sur un droit juridiquement établi.
Une servitude est une contrainte attachée à un terrain au profit d'un autre terrain. Elle peut notamment permettre le passage sur une parcelle voisine.
Que faut-il vérifier avant l'achat ?
Il est important de consulter les actes de propriété et les documents notariés pour identifier les éventuelles servitudes.
Il faut également s'assurer que les accès existants sont adaptés à l'utilisation prévue.
Un chemin peut être suffisant pour une voiture, mais ne pas permettre le passage d'un camion de livraison ou d'un véhicule transportant des chevaux.
La loi prévoit par ailleurs un droit de passage pour les terrains enclavés, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pas d'un accès suffisant à la voie publique. Ce droit répond à des conditions précises et ne s'applique pas à un simple accès jugé peu pratique.
À retenir : il ne suffit pas qu'un chemin soit utilisé au quotidien pour garantir juridiquement son accès. Les droits de passage doivent être vérifiés avant la vente.
Références : Code civil, articles 637 et suivants relatifs aux servitudes, 682 à 685-1 relatifs au droit de passage des terrains enclavés et 686 relatif aux servitudes conventionnelles.
Il faut également s'assurer que les accès existants sont adaptés à l'utilisation prévue.
Un chemin peut être suffisant pour une voiture, mais ne pas permettre le passage d'un camion de livraison ou d'un véhicule transportant des chevaux.
La loi prévoit par ailleurs un droit de passage pour les terrains enclavés, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pas d'un accès suffisant à la voie publique. Ce droit répond à des conditions précises et ne s'applique pas à un simple accès jugé peu pratique.
À retenir : il ne suffit pas qu'un chemin soit utilisé au quotidien pour garantir juridiquement son accès. Les droits de passage doivent être vérifiés avant la vente.
Références : Code civil, articles 637 et suivants relatifs aux servitudes, 682 à 685-1 relatifs au droit de passage des terrains enclavés et 686 relatif aux servitudes conventionnelles.
L'information de l'acquéreur : une obligation de transparence
Le vendeur doit communiquer les informations importantes qu'il connaît.
Une vente immobilière repose aussi sur la qualité des informations transmises entre le vendeur et l'acquéreur.
Le Code civil prévoit un devoir précontractuel d'information : une partie doit communiquer à l'autre les informations dont elle dispose lorsqu'elles sont déterminantes pour son consentement et que l'autre partie les ignore légitimement.
Dans une propriété équestre, cela peut concerner des éléments très concrets :
Le Code civil prévoit un devoir précontractuel d'information : une partie doit communiquer à l'autre les informations dont elle dispose lorsqu'elles sont déterminantes pour son consentement et que l'autre partie les ignore légitimement.
Dans une propriété équestre, cela peut concerner des éléments très concrets :
- Des travaux réalisés sans autorisation connue.
- Des problèmes affectant les bâtiments ou les installations.
- Des parcelles louées ou occupées par un exploitant.
- Des servitudes ou des difficultés d'accès.
- Des contraintes administratives ou environnementales connues.
- Des litiges en cours concernant le bien.
Pourquoi préparer les documents en amont ?
Pour le vendeur, rassembler les documents disponibles permet de présenter la propriété de manière claire et de répondre plus facilement aux questions des acquéreurs.
Pour l'acquéreur, il est important de prendre connaissance des informations communiquées, de poser les questions nécessaires et de faire vérifier les points qui le nécessitent.
La garantie des vices cachés constitue également une protection prévue par le Code civil : elle peut concerner un défaut non apparent qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l'utilisation.
À retenir : la transparence et la transmission des informations importantes contribuent à sécuriser la transaction et à éviter les mauvaises surprises après la vente.
Références : Code civil, article 1112-1 relatif au devoir d'information ; articles 1641 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés.
Pour l'acquéreur, il est important de prendre connaissance des informations communiquées, de poser les questions nécessaires et de faire vérifier les points qui le nécessitent.
La garantie des vices cachés constitue également une protection prévue par le Code civil : elle peut concerner un défaut non apparent qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l'utilisation.
À retenir : la transparence et la transmission des informations importantes contribuent à sécuriser la transaction et à éviter les mauvaises surprises après la vente.
Références : Code civil, article 1112-1 relatif au devoir d'information ; articles 1641 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés.
Le regard de Quiros
Bien préparer une vente, c'est aussi comprendre les particularités du bien
Une propriété équestre réunit souvent plusieurs réalités : une habitation, des bâtiments, des terres, des accès et parfois une activité professionnelle. Chacune peut soulever des questions particulières au moment de la vente.
Chez Quiros Immobilier, nous accordons une attention particulière à ces éléments dès la préparation d'un mandat. Comprendre la composition d'une propriété, identifier les documents disponibles et repérer les points qui nécessitent des vérifications complémentaires font partie intégrante de notre approche.
Notre connaissance de l'immobilier équestre et rural nous permet d'échanger avec les vendeurs et les acquéreurs sur les particularités de ces biens, leurs usages et les projets envisagés.
Bien entendu, certaines vérifications relèvent de la compétence d'autres professionnels : le notaire pour les aspects juridiques de la vente, les services d'urbanisme pour les autorisations, les diagnostiqueurs pour les diagnostics techniques ou encore les spécialistes de l'environnement pour les contraintes propres aux terrains.
Notre rôle est de contribuer à une bonne préparation du projet et de faciliter les échanges entre les différents interlocuteurs.
Parce qu'une transaction réussie commence par une bonne connaissance du bien et une information claire pour chacun.
À RETENIR
Avant d'acheter ou de vendre une propriété équestre, plusieurs points méritent une attention particulière :
Chaque propriété possède ses propres particularités. Il est donc essentiel d'adapter les vérifications à sa composition, à son usage et au projet envisagé.
Chez Quiros Immobilier, nous accordons une attention particulière à ces éléments dès la préparation d'un mandat. Comprendre la composition d'une propriété, identifier les documents disponibles et repérer les points qui nécessitent des vérifications complémentaires font partie intégrante de notre approche.
Notre connaissance de l'immobilier équestre et rural nous permet d'échanger avec les vendeurs et les acquéreurs sur les particularités de ces biens, leurs usages et les projets envisagés.
Bien entendu, certaines vérifications relèvent de la compétence d'autres professionnels : le notaire pour les aspects juridiques de la vente, les services d'urbanisme pour les autorisations, les diagnostiqueurs pour les diagnostics techniques ou encore les spécialistes de l'environnement pour les contraintes propres aux terrains.
Notre rôle est de contribuer à une bonne préparation du projet et de faciliter les échanges entre les différents interlocuteurs.
Parce qu'une transaction réussie commence par une bonne connaissance du bien et une information claire pour chacun.
À RETENIR
Avant d'acheter ou de vendre une propriété équestre, plusieurs points méritent une attention particulière :
- Le mandat : formaliser par écrit les conditions de l'intervention de l'agence.
- La SAFER : vérifier si les terres ou bâtiments entrent dans le champ de son droit de préemption.
- Les baux ruraux : identifier les éventuelles parcelles louées et les droits du fermier.
- L'urbanisme : contrôler les autorisations existantes et les possibilités d'aménagement.
- Les diagnostics : distinguer les obligations applicables à l'habitation et aux autres bâtiments.
- L'environnement : repérer les protections et contraintes susceptibles de concerner les terrains.
- Les servitudes : vérifier les droits de passage et les accès aux parcelles.
- L'information : transmettre les éléments importants connus concernant le bien
Chaque propriété possède ses propres particularités. Il est donc essentiel d'adapter les vérifications à sa composition, à son usage et au projet envisagé.
Prochain rendez-vous :
En décembre, Quiros Info poursuivra son exploration de l'immobilier et des propriétés qui ont une histoire à raconter.
Un nouveau rendez-vous pour découvrir les particularités de ces lieux et mieux comprendre les enjeux qui accompagnent leur vente ou leur acquisition.
Restons en contact
Chaque mois, Quiros Info vous invite à découvrir nos territoires, nos inspirations et notre regard sur l’immobilier.
Une question, un projet ou simplement l’envie d’échanger ? Notre équipe reste à votre écoute.
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Au plaisir de vous retrouver,
L’équipe Quiros Immobilier
